Conditions de délivrance des actes d’état-civil
Les actes d’état-civil sont délivrés gratuitement. Aucune demande d’acte d’état civil ne sera traitée par simple appel téléphonique. La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.
Pour obtenir une copie d’acte (complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (articles 9 et 11 du décret n°97 852 du 16 septembre 1997) :
Etre la personne concernée par l’acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc ses frères et sœurs sont exclus) ;
Etre majeur ou émancipé
Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne.
Remarques :
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage.
Les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
Les administrations publiques spécifiquement autorisées et les notaires et avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l’Etat-civil d’un tiers et sont invitées à formuler leur demande d’acte par courrier compte tenu de la nécessité de produire un justificatif.
La consultation directe des registres n’est possible par les particuliers qu’avec l’accord express de Monsieur le Procureur de la République.
La durée de validité des copies et extraits d’actes n’est pas limitée dans le temps. Les seules exceptions, ramenant à 3 mois cette validité, concernent les dossiers de mariage, les demandes de certificat de nationalité française, l’inscription au Registre du Commerce et la demande d’établissement d’une Carte Nationale d’Identité.
Copie d’acte - naissance - mariage - décès
Délivrance :
sur place en mairie sur présentation d’une pièce d’identité ou du livret de famille,
par courrier accompagné d’une enveloppe timbrée pour la réponse à l’adresse suivante : Mairie – Place Jules Gros – 22300 Trédrez-Locquémeau.
En précisant :
date de naissance,
nom,
prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées),
noms et prénoms des parents (préciser votre lien de parenté).
Déclaration de décès
A la mairie du lieu du décès dans les 24 h (jours ouvrables)
A fournir : Certificat médical et livret de famille ou extrait d’acte de naissance du défunt.
Dossier de mariage
Prendre contact avec le secrétariat de la mairie
Le PACS
Depuis le 1 novembre 2017, le PACS relève de la compétence de la mairie de votre lieu de résidence principale ou d’un notaire.
Pour plus d’informations, prendre contact avec la mairie.
Fiche pratique
Informations sur le PACS
Duplicata du livret de famille
Lors de perte, vol ou détérioration
Reconnaissance de paternité
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance. Cette disposition s’applique même si l’enfant est né avant le 1er juillet 2006.
Formalité : Se présenter dans n’importe quelle mairie, muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Actes d’état-civil établis à l’étranger
Les demandes d’actes des français nés, mariés, décédés à l’étranger doivent être adressées au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l’Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9